Code de procédure pénale
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Version en vigueur au 10 mars 2004
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  • La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.

    Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.

  • Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.

    En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

    En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.

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