Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesSi la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 02 mars 1959
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de procédure pénale
Paragraphe 2 : De l'opposition (Articles 489 à 493)