Code de procédure pénale
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Version en vigueur au 29 juillet 1978
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  • Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé.

    Le jury de jugement est formé en audience publique.

    La présence du conseil de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.

  • Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.

  • L'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés, le ministère public plus de quatre.

  • S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

    Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.

  • Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.

  • Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.

  • Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

  • Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.

  • Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

    Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

  • Le président déclare le jury définitivement constitué.

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