Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises (Article 231) - Légifrance

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01 janvier 2001

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Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 902)
- Article préliminaire
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
  - Titre Ier : De la cour d'assises (Articles 231 à 380-15)
    - Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises (Article 231)
      Article 231

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Article 231
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 79 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

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