Code de procédure pénale
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Version en vigueur au 29 juillet 1978
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  • La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

  • Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants.

  • Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

    Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

  • La police judiciaire comprend :

    1° Les officiers de police judiciaire ;

    2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

    3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

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