Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur au 26 octobre 2008
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  • La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

    -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

    -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

  • Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

    1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

    2° S'il y a déni de justice.

    Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

    L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

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