Section II : Organisation. (Articles R943-4 à R943-6)

Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.

Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.

Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en référé ou sur requête.