Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
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Version en vigueur au 13 juillet 2001
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  • La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

    PROCÉDURE

    COEFFICIENTS

    I. - Droit des personnes

    I.1 Divorce

    18

    I.2 Procédure après divorce

    8

    I.3 Incapacités

    8

    I.4 Assistance éducative

    8

    II. - Droit social

    II.1 Référé. Tribunal du travail

    6

    II.2 Autres procédures

    18

    III. - Autres matières civiles

    III.1 Tribunal de première instance

    16

    III.2 Référés

    6

    III.3 Matière gracieuse

    6

    III.4 Requête

    3

    IV. - Appel (1)

    16

    V. - Partie civile

    V.1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré

    6

    V.2 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (1re classe à 4e classe)

    2

    V.3 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels)

    10

    V.4 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour criminelle

    24

    VI. - Procédures criminelles

    VI.1 Instruction criminelle (2) (3)

    40

    VI.2 Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel

    40

    Majoration par jour supplémentaire

    12

    VII. - Procédures correctionnelles

    VII.1 Comparution devant le juge délégué

    2

    VII.2 Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (2) (3)

    16

    VII.3 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I.) (2)

    10

    VII.4 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E.) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (2)

    10

    VII.5 Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

    4

    VII.6 Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

    3

    VIII. - Procédures contraventionnelles

    VIII.1 Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

    2

    IX. - Procédures d'appel

    Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels et autres procédures devant la chambre d'accusation (y compris l'extradition)

    4

    X. - Tribunal administratif

    X.1 Affaires au fond

    16

    X.2 Autres procédures

    4

    XI. - Autres juridictions administratives

    10

    (1) Y compris appel avec référé.

    (2) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.

    (3) En cas de pluralité d'avocats désignés pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule rétribution est due.

    La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

  • La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

    PROCÉDURE

    COEFFICIENTS

    I. - Droit des personnes

    I.1 Divorce

    18

    I.2 Procédure après divorce

    8

    I.3 Incapacités

    8

    I.4 Assistance éducative

    8

    II. - Droit social

    II.1 Référé. Tribunal du travail

    6

    II.2 Autres procédures

    18

    III. - Autres matières civiles

    III.1 Tribunal de première instance

    16

    III.2 Référés

    6

    III.3 Matière gracieuse

    6

    III.4 Requête

    3

    IV. - Appel (1)

    16

    V. - Partie civile

    V.1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré

    6

    V.2 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (1re classe à 4e classe)

    2

    V.3 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels)

    10

    V.4 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour criminelle

    24

    VI. - Procédures criminelles

    VI.1 Instruction criminelle (2) (3)

    40

    VI.2 Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel

    40

    Majoration par jour supplémentaire

    12

    VII. - Procédures correctionnelles

    VII.1 Comparution devant le juge délégué

    2

    VII.2 Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (2) (3)

    16

    VII.3 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I.) (2)

    10

    VII.4 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E.) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (2)

    10

    VII.5 Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

    4

    VII.6 Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

    3

    VIII. - Procédures contraventionnelles

    VIII.1 Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

    2

    IX. - Procédures d'appel

    Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris l'extradition)

    4

    X. - Tribunal administratif

    X.1 Affaires au fond

    16

    X.2 Autres procédures

    4

    XI. - Autres juridictions administratives

    10

    XII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

    XII-1 Article 48

    4

    XII-2 Article 50

    4

    XIII. - Commissions administratives.

    XIII-1 Commission d'expulsion des étrangers prévue à l'article 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

    6

    (1) Y compris appel avec référé.

    (2) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

    (3) En cas de pluralité d'avocats désignés pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule rétribution est due.

    La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

  • La contribution de l'Etat versée à l'avocat, à la personne agréée ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 54 à 57 ci-dessus, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

    CONTRIBUTION DE L'ÉTAT (en pourcentage)

    RESSOURCES (exprimées par référence au plafond de l'aide juridictionnelle totale : P)

    85

    1 x P à 1,08 x P

    70

    (1,08 x P) + 1 à 1,16 x P

    55

    (1,16 x P) + 1 à 1,25 x P

    40

    (1,25 x P) + 1 à 1,33 x P

    25

    (1,33 x P) + 1 à 1,41 x P

    15

    (1,41 x P) + 1 à 1,50 x P

  • Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :

    1° De la contribution versée par l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;

    2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel, en cas d'aide juridictionnelle partielle.

  • Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la rétribution versée par l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le président du tribunal supérieur d'appel.

  • Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont réglées par le receveur particulier des finances de la collectivité territoriale sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.

    Cette attestation mentionne la nature de la procédure et le montant de la contribution de l'Etat.

    L'attestation est délivrée ou remise à l'auxiliaire de justice au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition.

    Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction.

  • La contribution de l'Etat due aux officiers publics ou ministériels est payée par le receveur particulier des finances de la collectivité territoriale.

    Lorsque les actes de ces officiers publics ou ministériels sont intervenus pour introduire une instance ou au cours de l'instance, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 61. La demande d'attestation de mission doit être faite dans les deux mois qui suivent l'accomplissement de l'acte.

    Lorsque l'acte a été accompli pour la signification d'une décision ou pour son exécution, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 61. La demande d'attestation de mission doit être faite, dans le même délai, auprès du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction ayant rendu la décision.

  • L'avocat et les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de justice.

    Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la juridiction concernée.

  • La rétribution versée par l'Etat à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est, sur décision du juge, réduite dans une proportion minimum de 30 p. 100 pour la deuxième affaire, de 40 p. 100 pour la troisième, de 50 p. 100 pour la quatrième et de 60 p. 100 pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

    L'avocat ou la personne agréée est mis à même de présenter ses observations.

  • En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.

    Il en est de même, à la demande de l'avocat ou de la personne agréée, en cas de radiation ou de retrait du rôle, ou devant le tribunal administratif, en cas de non-lieu ou de désistement.

    Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable à l'aide totale.

  • Les décisions mentionnées aux articles 64 à 66 sont prises par le président de la juridiction saisie ou son délégué. Toutefois, dans le cas où l'affaire est ou a été portée devant une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, elles sont prises respectivement par le président du tribunal de première instance ou le président du tribunal administratif ou leur délégué.

  • Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat à la rétribution de l'auxiliaire de justice.

    Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 66, l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.

  • Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée incompétente, l'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat. Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la rétribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées.

  • Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :

    PROCÉDURE

    COEFFICIENTS

    I. - Procédures criminelles

    I.1. Instruction criminelle (1)

    4

    I.2. Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2)

    5

    II. - Procédures correctionnelles

    Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1)

    4

    (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

    (2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient prévu à la rubrique I.2 est doublé.

    Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément à l'article 16 du présent décret.

  • Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :

    PROCÉDURE

    COEFFICIENTS

    I. - Procédures criminelles

    I.1. Instruction criminelle (1)

    4

    I.2. Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2)

    5

    II. - Procédures correctionnelles

    Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1)

    4

    (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

    (2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient prévu à la rubrique I.2 est doublé.

    Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément à l'article 16 du présent décret.

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