Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
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Version en vigueur au 06 avril 1996
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  • L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau.

    Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.

  • La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, par le secrétaire du bureau.

    Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.

    Les dispositions de l'article 28 sont applicables.

    La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours.

  • La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.

  • Pour les instances nées au cours des procédures d'exécution effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le requérant est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.

    A la demande d'aide juridictionnelle est jointe la copie notifiée de la précédente décision d'admission.

  • Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la décision d'admission.

    Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal supérieur d'appel.

    Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.

  • La demande de remboursement prévue au troisième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

    Elle contient les indications suivantes :

    1° Nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur ;

    2° Copie de la décision de justice ayant fait droit à l'action ;

    3° Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le requérant ainsi que justificatifs de leur règlement.

    Le bureau prononce l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources dont bénéficiait l'intéressé au jour de sa demande initiale.

    Le dossier est transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Celui-ci procède à la liquidation des sommes dues qui sont réglées par le receveur particulier des finances.

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