Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
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Version en vigueur au 13 juillet 2001
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  • La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 15 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, au bureau d'aide juridictionnelle.

    Elle contient les indications suivantes :

    1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;

    2° Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;

    3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ou, s'il s'agit d'un acte conservatoire ou d'un acte d'exécution, le lieu où ils doivent être effectués ;

    4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels choisis.

  • Le requérant doit joindre à cette demande :

    1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du code général des impôts de Mayotte ou d'un avis de non-imposition, ainsi qu'une déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ;

    2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;

    3° La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ;

    4° S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, et sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider sur le territoire de la République française et une justification du caractère habituel de sa résidence dans la collectivité ;

    5° Le cas échéant, une fiche familiale d'état civil.

  • La déclaration de ressources prévue à l'article 13 contient :

    1° L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ;

    2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales énumérées à l'article 5, ainsi que des ressources du conjoint et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;

    3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;

    4° Les éléments extérieurs de son train de vie.

    A moins que le requérant ne demeure pas habituellement sur le territoire de la République française, cette déclaration est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.

  • La déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif est faite sur un imprimé dont le modèle est établi dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14. Elle indique notamment :

    1° L'identité de la personne morale et celle de son représentant légal ;

    2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile ;

    3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;

    4° Les éléments extérieurs de son train de vie.

    Il est joint à la déclaration de ressources une copie du compte annuel ou du budget prévisionnel, selon le cas, afférent à la dernière année civile.

  • La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisissent le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'ils assistent ou qu'ils ont assistée contient les indications suivantes :

    1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ;

    2° Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée ;

    3° Nature de l'affaire et juridiction saisie.

    L'avocat ou la personne agréée fournit, sur les ressources de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à l'appui de sa demande.

  • Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice ou une personne agréée a été désigné, à compter de la date de sa désignation.

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