Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mars 1991
Naviguer dans le sommaire du code
  • Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au " code du travail " est remplacée par la référence à la " législation du travail en vigueur localement ".

  • Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mentions " 600 F ", " 1 200 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F " et " 8 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 1 300 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F ", " 12 000 F " et " 15 000 F " ; dans l'article 55 précité, la mention " 375 F " est remplacée par la mention " 6 000 F ". Dans l'article 781 du même code, les mentions " 1 200 F " et " 6 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 6 000 F " et " 12 000 F ".

  • I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogés.

  • Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent dans la collectivité territoriale de Mayotte celles des articles 749 à 752, 754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".

Retourner en haut de la page