Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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Version en vigueur au 07 décembre 1962
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  • Les peines disciplinaires sont :

    1° La censure ;

    2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ;

    3° L'exclusion de l'ordre. (4)

    (4) : Dispositions rendues applicables à la médaille militaire par l'article R. 157

  • Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre.

    Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 96, 97 et 98 du code de la nationalité française.

  • Sont exclues de l'ordre :

    1° Les personnes condamnées pour crime ;

    2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

  • Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.

  • L'état de contumace entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.

  • Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre.

  • L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.

  • Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout légionnaire qui aura commis un acte contraire à l'honneur.

  • Ainsi qu'il résulte de l'article 259 du code pénal, toute personne qui aura porté les insignes de la Légion d'honneur ou ceux d'une décoration française ou étrangère sans en avoir le droit sera punie des peines prévues audit article.

    Ainsi qu'il est dit à l'article 263 du code pénal, les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un membre de la Légion d'honneur avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder seront punis des peines prévues à l'article 262 du même code.

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