Code civil
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Version en vigueur au 08 février 2012
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  • Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

  • On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

    Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

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