Code civil
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Version en vigueur au 16 septembre 1972
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  • Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

  • La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.

  • Article 2068

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2062

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2063

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2064

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2065

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2066

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2067

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

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