Code civil
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Version en vigueur au 20 mars 1804
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  • Article 1984

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

  • Article 1985

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

    L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

  • Article 1986

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

  • Article 1987

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

  • Article 1988

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

    S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

  • Article 1989

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

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