- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2043)
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701)
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701)
Article 1598
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.VersionsArticle 1599
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.VersionsArticle 1600
Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 21 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.VersionsArticle 1601
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.VersionsLiens relatifs