Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 15 novembre 2009
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article 165

    Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

    Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

  • Article 171

    Modifié par Loi 59-1583 1959-12-31 art. 23 JORF 8 janvier 1959
    Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

    Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.

    Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

    Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

Retourner en haut de la page