Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 1970
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

    Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.

  • Article 103

    Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

    Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

  • Article 104

    Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

    La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

  • Article 105

    Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

    A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

  • Article 106

    Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

    Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

  • Article 107

    Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

    L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

  • Article 109

    Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

    Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

Retourner en haut de la page