L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.
VersionsLiens relatifsLes décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.
VersionsLiens relatifs- En cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
VersionsLiens relatifs Lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
VersionsLe juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.
VersionsLiens relatifsLe juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1982
Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.
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Code de procédure civile
Section II : L'assistance éducative (Articles 1193 à 1200)