Code de procédure civile
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Version en vigueur au 16 novembre 2010
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  • Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

    1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

    2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

    3° Les indemnités des témoins ;

    4° La rémunération des techniciens ;

    5° Les débours tarifés ;

    6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

    7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

    8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

    9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

    10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 ;

    11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.


    Les dispositions contenues dans l'article 1248 du code de procédure civile ont été intégrées dans l'article 1221 du même code par l'article 1er du décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008.

  • La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

  • Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

  • Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

    La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

  • Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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