Code de procédure civile
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Version en vigueur au 01 janvier 2005
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  • La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

    Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

  • Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

  • La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

  • La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

    La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

    La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

  • La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

  • Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du secrétariat de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le greffier en chef ou le responsable du secrétariat de la juridiction.

    La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.

    Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais prévus par l'article R. 93 (16°) du code de procédure pénale.

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