- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639)
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. (Articles 538 à 578)
- Chapitre Ier : L'appel. (Articles 542 à 570)
- Section II : Les effets de l'appel. (Articles 561 à 568)
Sous-section I : L'effet dévolutif. (Articles 561 à 567)
- Section II : Les effets de l'appel. (Articles 561 à 568)
- Chapitre Ier : L'appel. (Articles 542 à 570)
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. (Articles 538 à 578)
- Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639)
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
VersionsL'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
VersionsPour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
VersionsArticle 564
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 25 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
VersionsLes prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
VersionsLes parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.
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