Code de procédure civile
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Version en vigueur au 01 janvier 1976
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  • L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

  • La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

    Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

  • Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

  • Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

  • L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

    Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

  • Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.

    Il statue sur les dépens.

  • Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au secrétariat de la juridiction.

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