Code de procédure civile
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Version en vigueur au 22 juin 2018
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  • Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

  • Les délibérations des juges sont secrètes.

  • La décision est rendue à la majorité des voix.

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