- Partie législative (Articles L111-1 à L173-2)
- TITRE IV : Voirie communale. (Articles L141-1 à L141-12)
- Chapitre unique. (Articles L141-1 à L141-12)
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. (Article L141-10)
- Chapitre unique. (Articles L141-1 à L141-12)
- TITRE IV : Voirie communale. (Articles L141-1 à L141-12)
- A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.VersionsLiens relatifs