Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21) - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Dans « Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21) »

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 24 février 1996

Voir les articles et les sections abrogés

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L5822-1)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5822-1)
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5311-1 à L5351-1)
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5331-1 à L5334-21)
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles L5334-1 à L5334-21)
        Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21)
        Article L5334-21

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Article L5334-21
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1, il est mis fin au régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.

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