- Partie législative (Articles L1111-1 à L5822-1)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5822-1)
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5311-1 à L5351-1)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5331-1 à L5334-21)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles L5334-1 à L5334-21)
Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles L5334-1 à L5334-21)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5331-1 à L5334-21)
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5311-1 à L5351-1)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5822-1)
Article L5334-21
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1, il est mis fin au régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.VersionsLiens relatifs