- Partie législative (Articles L1111-1 à L5916-1)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2576-1)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2254-1)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2224-35)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2224-35)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2254-1)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2576-1)
- Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.VersionsLiens relatifs