Code général de la propriété des personnes publiques
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur au 01 juillet 2006
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  • Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

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