Code électoral
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Version en vigueur au 28 octobre 1964
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  • Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.

  • Ne peuvent être conseillers municipaux :

    1° Les individus privés du droit électoral;

    2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire;

    3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales.

  • Les dispositions des articles L. 197 à L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.

  • Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.

  • Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État conformément aux articles L. 249 et L. 250.

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