Code électoral
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Version en vigueur au 28 octobre 1964
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  • L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

    Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article.

  • Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

  • Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

    Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).

    Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.

  • Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.

  • Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.

    Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.

    Région Basse-Seine : Rouen.

    Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.

    Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.

    Région Ouest : Nantes, Rennes.

    Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.

    Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.

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