Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 1982
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  • Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.

  • Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

  • (Base d'imposition déclarée ou acceptée par le contribuable : voir article R. 194-1).

  • (Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits : voir article R. 195-1).

  • En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.

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