Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
Version en vigueur au 30 décembre 1989
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  • Le délai de reprise prévu à l'article L. 169 s'applique également :

    1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

    2° Au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A ;

    3° Au précompte prévu à l'article 223 sexies ;

    4° A la taxe forfaitaire sur les plus-values de liquidation de certaines sociétés prévue à l'article 239 bis B ;

    5° A la taxe sur les encours de crédit prévue à l'article 235 ter N du même code ;

    6° A la taxe sur les salaires ;

    7° A la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

    Ainsi qu'à tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

  • Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion prévu par l'article 235 ter du code général des impôts, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.



    NOTA : Cet article est abrogé pour les bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1999.

  • Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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