Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
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Version en vigueur au 13 juillet 2001
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  • I. -Paragraphe modificateur.

    II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.

    III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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