- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1134)
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1021 à 1134)
- Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Articles 1039 à 1048 bis)
2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039)
- Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Articles 1039 à 1048 bis)
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1021 à 1134)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1134)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.
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