4 : Pension alimentaire. Versements en capital (Article 757 A) - Légifrance

Code général des impôts

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « 4 : Pension alimentaire. Versements en capital (Article 757 A) »

Code général des impôts

Version en vigueur au 26 janvier 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
      - Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
        VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
        A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (Articles 750 ter à 757 C)
        4 : Pension alimentaire. Versements en capital (Article 757 A)
        Article 757 A

Naviguer dans le sommaire du code

Article 757 A
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 25 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 28 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Retourner en haut de la page

Votre avis