- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 J à 633)
- Chapitre IV : Tabacs (Articles 564 decies à 575 M)
- Section I : Tabacs (Articles 564 decies à 575 M)
III : Circulation, détention et commerce des tabacs (Articles 575 J à 575 M)
- Section I : Tabacs (Articles 564 decies à 575 M)
- Chapitre IV : Tabacs (Articles 564 decies à 575 M)
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 J à 633)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.
VersionsLes préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.
VersionsEn ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571, 575 à 575 D et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).
Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.
(1) Modifications de la loi.
(2) Voir art. 1793 A.
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