Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 juillet 1979
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  • 1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

    Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

    soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

    soit celui de son siège social.

    2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).



    (1) Voir l'article 23 ter de l'annexe IV.

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