Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 1979
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  • En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.

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