Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 11 avril 1997
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  • Article 41 bis

    Modifié par Arrêté 1996-09-04 art. 1 JORF 6 septembre 1996

    Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :

    a) Désignation des biens ou matériaux ;

    b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;

    c) Lieu de destination ;

    d) Date de l'expédition ou du transport ;

    e) Date du retour ;

    f) Nature de l'opération ;

    g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.

  • Article 41 ter

    Modifié par Arrêté 1996-09-04 art. 2 JORF 6 septembre 1996

    La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au 1 du II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.

    Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, le registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage.

  • Article 41 quater

    Modifié par Arrêté 1996-09-04 art. 3 JORF 6 septembre 1996

    Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations.

    Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.

    Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés.

    Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

  • Article 41 quinquies

    Modifié par Arrêté 1996-09-04 art. 4 JORF 6 septembre 1996

    Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

    Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

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