Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 1979
Naviguer dans le sommaire du code
  • Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième.

Retourner en haut de la page