Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
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Version en vigueur au 13 juillet 2001
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  • La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées à dater de son entrée en vigueur.

    Les sociétés constituées antérieurement seront soumises aux dispositions de la présente loi à compter du 1er juillet 1982 ; par exception, un délai leur est accordé jusqu'au 1er janvier 1985 pour l'application des dispositions de l'article 8 sur le montant du capital social.

    Les sociétés seront tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avant le 1er juillet 1985.

    Les modalités de mise en harmonie des statuts et les sanctions prévues par les articles 499, alinéas 3 à 5, 500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1) sont applicables.



    (1) : Les articles 499,500 et 501 de la loi n° 66-537 ont été abrogés par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

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