Code de la propriété intellectuelle
ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 1995
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

    Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet :

    1° L'identification du demandeur, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;

    2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ;

    3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

    Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39.

  • Les indications mentionnées à l'article R. 613-53, deuxième alinéa (1°), sont inscrites, soit à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, soit sur réquisition du greffier de la juridiction ou sur requête d'une des parties s'il s'agit d'une décision judiciaire définitive d'annulation ou rendue sur une action en revendication de propriété.

  • Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.

    La demande comprend :

    1° Un bordereau de demande d'inscription ;

    2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est authentique ;

    3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier ;

    4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

    5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.

  • Par dérogation à l'article R. 613-55, deuxième alinéa (2°), peut être produit avec la demande :

    1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

    2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ;

    3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

  • Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.

    La demande comprend :

    1° Un bordereau de demande d'inscription ;

    2° La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;

    3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

    4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.

  • En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

    La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

  • Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

    Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :

    1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;

    2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

Retourner en haut de la page