Code de commerce
ChronoLégi
Version en vigueur au 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code
  • Au vu du rapport établi par l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise.

    La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

    Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.

    En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au chapitre II.

Retourner en haut de la page