Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).

Dernière mise à jour des données de ce code : 14 mai 2009

NOR : JUSX0600063R

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 29 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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