Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86 ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 29 mars 2006 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).