Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général

Dernière mise à jour des données de ce code : 14 novembre 2010

ChronoLégi
ou du
Version abrogée depuis le 14 novembre 2010

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 64 ; Vu le code des marchés publics, livres I et II ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée et modifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;

Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 modifié portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatives à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice de l'action sanitaire et sociale par les caisses faisant partie du régime général de la sécurité sociale,

Retourner en haut de la page