Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2024

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Article D251-1-5

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1084 du 29 novembre 2024 - art. 1

Le montant de l'aide déterminé à l'article D. 251-1 du présent code est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition.


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