Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2024

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Article D423-1-5

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2024

Création Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 - art. 1

Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article D. 423-1-1 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée n'y est pas enregistrée, du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné aux articles L. 312-16 et R. 312-77 du code de la sécurité intérieure.


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