Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 août 2024

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Article A 1er

Version en vigueur depuis le 15 août 2024

Modifié par Arrêté du 13 août 2024 - art. 1

Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.


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