Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 août 2024

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Article A-1-2

Version en vigueur depuis le 15 août 2024

Modifié par Arrêté du 13 août 2024 - art. 1

La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.


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