Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

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Article R422-40-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

Modifié par Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1

Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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